J.O. 59 du 10 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 27 février 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610147A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Catherine Katz, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est mise à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2005.